Contractualisation d’un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés soit par un notaire, soit par l’officier d’état civil de la mairie où les partenaires résident. Ces derniers :
– Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les pièces à fournir sont (pour les ressortissants français) :
– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02) ;
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).