Droits et démarches

URBANISME

Déclaration préalable (cliquez pour obtenir)

Permis de construire ( cliquez pour obtenir)

CARTE NATIONALE D’IDENTITE

L’etat simplifie les démarches dans le département du Doubs

Je peux faire ma pré-demande en ligne, je crée pour cela un compte personnel sur le site des titres sécurisé : http://predemande-cni.ants.gouv.fr

et je saisis mon état civil et mon adresse.

Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.

Je choisis une des mairies équipées de bornes biométriques (Vercel ou Saone), attention prendre RDV pour éviter les files d’attentes.

Je rassemble les pièces justificatives.

Je me présente au guichet de la mairie choisie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.

Je retire ma carte d’identité dans la mairie ou j’ai déposé ma demande.

Contractualisation d’un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés soit par un notaire, soit par l’officier d’état civil de la mairie où les partenaires résident. Ces derniers :
– Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les pièces à fournir sont (pour les ressortissants français) :
– Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02) ;
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).